Carnet de PV de Prescription / Réquisition à gardien de fourrière

« Selon l'art. 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), le chef de la police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules.

Il existe en conséquence un risque non-négligeable de poursuite pour les réquisitions prescrites par celui-ci ».

C'est pourquoi, Editions La Baule vous propose aujourd'hui, un support inédit, le carnet de Procès - Verbal de « Prescription / Réquisition à gardien de fourrière » pour réussir vos procédures souvent complexes dans ce domaine.

Innovante, cette fiche à contretypes numérotés, intègre bien entendu les récentes évolutions introduites par le législateur.

Elle est pour vos procédures la meilleure garantie de les rendre juridiquement inattaquable !