Registre de gestion des enregistrements audiovisuels - Caméras individuelles

Ce registre permet de gérer les consultations et extractions d'enregistrements audiovisuels des caméras individuelles portées en service par les forces de sécurité.

Trois décrets autorisent les agents des services concernés à procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure (Gendarmerie nationale, Police nationale et Police municipale) et L. 2251-4-1 du Code des transports (SNCF et RATP).

Ce registre est un document officiel. Il peut faire l'objet d'une vérification et d'un contrôle. Il doit être conservé trois ans après la dernière opération.

Contenu du produit

Ce registre va vous permettre :

- d'assurer une gestion conforme au texte en vigueur,

- de profiter d'un outil pré-rempli (suivi concret et légal),

- de maitriser la procédure des consultations et extractions des données.