Carnet de procédure de stationnement abusif

Depuis la récente refonte du Code de la Route, l'art. R.110-1 précise que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique sera régi par les dispositions du même code.

Il en est de même pour l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition dudit code le prévoit. Les agents de la force publique sont depuis longtemps sollicités pour des infractions telles que les stationnements abusifs, c'est-à-dire de plus de 7 jours consécutifs sur la voie publique ou de ses dépendances.

Le Maire peut néanmoins réduire cette durée par arrêté municipal dans le cadre de ses pouvoirs de police. Ainsi, cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.417-12 et R.417-13 du Code de la route (textes repris en rabat au sein de votre carnet), est aujourd'hui devenue une activité non négligeable des services de Police (Municipale et Nationale) et de la Gendarmerie Nationale.

Pour autant, la gestion des véhicules en stationnement abusif reste relativement empirique malgré qu'elle soit de plus en plus délicate d'un point de vue juridique tant les recours sont abondants.

C'est pourquoi, Editions La Baule vous propose aujourd'hui un document de travail simple et sécurisé afin de vous permettre une gestion sans faille et éviter ainsi tous les pièges procéduraux ! (Couverture imprimée sur papier PEFC issu de forêts gérées durablement).