Code de Procédure Pénale Annoté - Edition Mars 2025

La 2ème édition 2025 de votre CPP Annoté et non commenté est désormais disponible (Edition Mars 2025).

Expédition sous 48 à 72 h. Ouvrage autorisé aux examens.

Cet ouvrage est à jour des derniers textes parus jusqu'à novembre 2024 et intègre des extraits du Code pénitentiaire, des extraits du Code de la sécurité intérieure et notamment les Codes de déontologie (PN, GN et PM) et plus récemment la Déontologie des avocats ...

Autorisé aux examens, cet ouvrage est conforme aux alinéas 2 des articles A8 et A19 du Code de procédure pénale, annoté et non commenté (Examen technique O.P.J. Gendarmerie nationale et Police nationale) et labellisé par des praticiens du droit suivants :

- HARTMANN Cécile - Magistrate honoraire - Ex-Présidente de la Chambre des libertés individuelles à la Cour d'appel de DOUAI (59) ;

- TRIPETTE Hélène - Conférencière et formatrice - Docteur en droit pénal de l'environnement et titulaire d'une maîtrise mention « Carrières judiciaires » ;

- BIRON Clotilde - Avocate au Barreau de PARIS (75) - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, du numérique et de la protection des données ;

- MIHMAN Alexis - Président du Tribunal Judiciaire de BLOIS (41) - Docteur en droit - Chargé d'enseignement (Universités Paris 1 et Paris Sud).

C'est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Contenu du produit

Cette nouvelle version Mars 2025 du Code de Procédure Pénale intègre notamment :

·Nouvelles dispositions relatives à la garde à vue (Loi n° 2023-1059 du 20/11/2023 : Orientation/Programmation Ministère Justice et Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 : Dispositions adaptation droit Union Européenne) ;

Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue ;

·Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés ;

·Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;

·Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du C.P.P., relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale ;

·Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du C.P.P. ;

·Décision n° 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’État relative à l’article A. 43-6-1 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du C.P.P. ;

·Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire ;

·Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;

·Décision n° 464641 du 24 juillet 2024 du Conseil d'État statuant au contentieux relative à aux articles D. 32-2-3, D. 45-2-11, D. 45-2-12, D. 45-28 et D. 593-2 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire ;

·Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 relative à l’article 706-113 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;

·Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens ;

·Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances ;

·Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

·Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;

·Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail ;

·Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du C.P.P. ;

·Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ;

·Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie ;

·Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique ;

·Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale ;

·Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;

·Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières ;

·Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ;

·Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

·Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 relative à l’article 397-6 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;

·Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

·Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;

·Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

                                                           Etc...