Conditions générales de vente

Article  1 - Champs d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, propositions et accords conclus entre la société Codes Rousseau et ses clients. Elles remplacent toutes clauses et conditions générales de vente précédentes. En conséquence, la passation de commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dérogation expresse de la société Codes Rousseau, prévalent sur toute autre condition. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Codes Rousseau, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Commande

Toute modification ou annulation de commande ne sera réputée acceptée qu’après accord expres de la société Codes Rousseau.

Article 3 - Livraison

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts et/ou retenues quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l'acheteur. Les cas fortuits ou de force majeure dégagent pleinement la responsabilité de la société Codes Rousseau.

3.2. Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'acheteur même si l'expédition a eu lieu « franco de port ». Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et en faire part au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés. Il doit sans délai transmettre une copie du bordereau de livraison et du courrier à la société Codes Rousseau.

3.3. La société Codes Rousseau s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (email à info@editionslabaule.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à Codes Rousseau Service Relation clients Editions la Baule CS 80093 85109 Les Sables d'Olonne Cedex) dans les trois jours de la livraison des produits, toute réclamation concernant les produits qu'il estimerait non conformes à sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 4 - Garantie

4.1. Tout défaut constaté sur les produits livrés doit être porté à la connaissance de Codes Rousseau par le Client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la constatation (email à info@editionslabaule.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à Codes Rousseau Service Relation Clients Editions La Baule CS 80093 85109 Les Sables d'Olonne Cedex).

4.2. La garantie est limitée au remplacement des produits, matériels ou pièces défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie est exclue en cas de mise en service ou utilisation dans des conditions non conformes, non-paiement par l'acheteur d'une somme due à la société Codes Rousseau, force majeure ou cas fortuit, usure normale, avarie résultant d'un manque d'entretien, fausse manœuvre ou mauvaise utilisation, modifications ou interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par la société Codes Rousseau, ou le fabricant.

4.3. L'utilisation du matériel se faisant sous la responsabilité de l'acheteur, la société Codes Rousseau ne peut être tenue pour responsable des conditions et des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du matériel.

Article 5 - Conditions Générales applicables aux produits informatiques et multimédia (cédéroms, dvd et internet)

5.1. Pour chacun de ses produits informatiques et multimédia, la société Codes Rousseau concède un droit d’utilisation. Il est rappelé que les concessions d’utilisation concédées par la société Codes Rousseau n’entraînent aucun transfert de propriété au Client.

5.2. Le Client est responsable du choix de ses produits, ayant reçu de la société Codes Rousseau toutes les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, les capacités et les limites de performance.

5.3. Les garanties que la société Codes Rousseau peut être amenée à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent, tel qu’un système d’exploitation. En conséquence, la responsabilité de la société Codes Rousseau ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation de ses produits par le Client. La société Codes Rousseau n’est responsable que de la conformité de ses logiciels, cédérom et dvd à leur documentation et il appartient au client de prouver leur non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Codes Rousseau serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d’utilisation mise en cause.

Article 6 - Prix et règlement

6.1. Sauf disposition écrite contraire décidée par la société Codes Rousseau, les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification de la législation fiscale applicable qui entrerait en vigueur après la passation de la commande sera répercutée au Client.

6.2. Les prix s'entendent hors taxes. Les frais de traitement de commande, de transports, d'assurance et de douane sont non compris et sont facturés au Client pour leur coût réel. Par exception pour les commandes à destination de la France métropolitaine, une somme forfaitaire de 1 €HT sera facturée au titre de la participation aux frais de traitement et de port.

6.3. Les commandes sont payables comptant au jour de la commande. L'escompte n'est pas pratiqué. En cas de convention spéciale prévoyant une échéance différente, tout défaut de paiement à l'échéance convenue entraîne, après mise en demeure préalable adressée par courrier simple, l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes sommes dues à la société Codes Rousseau, l'application d'une clause pénale égale à 20 % des sommes dues et les intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Tout retard de paiement autorise la société Codes Rousseau à suspendre toute commande ou expédition en cours.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits ou matériels vendus par la société Codes Rousseau est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise. Dès l’expédition, le Client assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à la revente des biens sous réserve de propriété tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société Codes Rousseau. Toute modification, transformation ou revente des biens sous réserve de propriété est interdite.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Sauf disposition écrite contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres, des produits et services fournis par la société Codes Rousseau, demeureront la propriété de la société Codes Rousseau. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Aucune partie des offres, publications ou produits de la société Codes Rousseau ne peut être stockée dans un fichier de données automatisé et/ou reproduit, quel que soit les moyens ou la forme utilisés, sans l’accord préalable de la société Codes Rousseau.

Article 9 - Renonciation

Le fait pour la société Codes Rousseau de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 10 - Clause attributive de juridiction

Pour toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon, sera seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Dernière mise à jour : Août 2012