Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : adaptation de la compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le décret vise à insérer au code de procédure pénale le commandement pour l'environnement et la santé, l'unité nationale cyber, les pelotons de sûreté et d'intervention de la gendarmerie de l'air, le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace en remplacement du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, l'unité nationale de police judiciaire en remplacement de la section de recherches de Paris, les pelotons de sûreté et de protection de la gendarmerie de l'armement en remplacement des brigades de la gendarmerie de l'armement, les régions de gendarmerie, les groupements de gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer, les compagnies de gendarmerie départementale et les groupes d'investigations cynophiles. Le texte prend aussi en compte la suppression de certaines unités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.