Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Cet arrêté modifie l’article A. 13 du Code de Procédure Pénale :

Article A. 13. – (Arrêté du 18 avril 2023)

• Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins 3 ans de services dans le corps au 1^er janvier de l'année de l'examen.

Nota : Au sein de l’article A. 13 (Cet arrêté du 18 avril 2023) vient modifier : Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.

Cet arrêté supprime l’article A. 23 du Code de Procédure Pénale :

Article A. 23. – (Abrogé – Arrêté du 18 avril 2023)

• Les candidats ayant échoué à 4 sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.