Nouveau registre des caméras individuelles

Objet : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 

1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à l'opération de consultation et d'extraction ; 

2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; 

3° Le service ou l'unité destinataire des données ; 

4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. [...]

Thèmes collections : Collection Editions La Baule : Registre de gestion des enregistrements audiovisuels - Caméras individuelles

Références : Décrets n°2016-1860 - 2016-1861 et 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatifs à la Gestion des Enregistrements Audiovisuels - Caméras individuelles.

Publics concernés : services de la police ou de la gendarmerie nationales ; agents de la police municipale ; agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.